Préambule

Les présentes conditions générales régissent les ventes de forfaits touristiques et de services de voyage par la société Fundis’Africa, à l’exclusion du transport sec.

Elles sont complétées par les conditions de vente du fournisseur de chaque prestation.

Elles sont portées à la connaissance de toute personne qui réserve/achète un séjour ou tout bénéficiaire d’une prestation réservée (ci-après « le Client ») avant tout engagement de sa part.

Préalablement à toute transaction, le Client reconnaît en avoir pris connaissance et déclare expressément les accepter. 

ARTICLE 1 – OBJET DES PRESTATIONS 

Fundis’Africa formule une proposition de safari dans le cadre d’un devis.

Fundis’Africa agit donc comme mandataire de ses clients.

Fundis’Africa peut proposer des safaris intégrant plusieurs prestations différentes (hébergement,

activités safaris, excursion …).

Dans la mesure où la prestation de Fundis’Africa se limite à la définition d’un programme et à la prise des réservations, il ne saurait être tenu responsable de la qualité effective des prestations. 

ARTICLE 2 – COMMANDE ET RESERVATION

 

Le devis, bon de commande ou formulaire d’inscription émis par Fundis’Africa présentera les informations sur le déroulé du safari.

La commande ne sera réputée être passée que si le Client accepte expressément le devis par écrit en le retournant signé et revêtu de la mention « Bon pour accord » accompagné le cas échéant, du versement d’un acompte tel que défini ci-après.

Toute addition ou modification des termes du devis ne lie Fundis’Africa que s’il les a acceptés par écrit.

Fundis’Africa confirmera par écrit (courriel) l’inscription et la réservation à réception du devis signé, de l’acompte éventuel ou du montant total du séjour et du formulaire d’inscription.

ARTICLE 3 – PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT 

• 3.1 Prix

Il est précisé pour chaque offre de voyage ce qui est ou non inclus dans le prix.

Sauf précisions contraires, les prix communiqués n’incluent pas les frais de formalités (administratives comme les visas, sanitaires comme les vaccinations), les pourboires et, plus généralement, toutes les dépenses à caractère personnel ou administratif.

Les taxes locales supplémentaires, non comprises dans les prix, peuvent être demandées par les autorités de certains états et sont à régler sur place

• 3.2. Révision des prix

Conformément aux articles L.211-12, R. 211-8 et R. 211-9 du Code du tourisme, Fundis’Africa se

réserve le droit de modifier jusqu’à 20 jours avant la date de votre départ, à la hausse comme à la

baisse, les prix pour tenir compte de variations :

- Du prix du transport de passagers résultant du coût du carburant ou d'autres sources

d’énergie ;

- Du niveau des taxes ou redevances sur les services de voyage compris dans le contrat,

imposées par un tiers qui ne participe pas directement à l'exécution du contrat, y compris les

taxes touristiques, les taxes d'atterrissage ou d'embarquement et de débarquement dans les

ports et aéroports ;

- Des taux de change en rapport avec le contrat

Pour toute hausse supérieure à 8%, le Client recevra sur un support durable le détail de la variation du prix, ses conséquences sur le prix du forfait, le choix qui s’offre à lui d’accepter ou de refuser dans un délai raisonnable et des conséquences de l'absence de réponse.

• 3.3. Moyens de paiement

Le règlement se fait par virement ou par tout autre moyen indiqué sur le bon de commande ou le contrat de vente.

Le Client effectuant une commande auprès de Fundis’Africa plus de 60 jours avant sa réalisation versera un acompte de 40% du prix total toutes taxes comprises.

Le solde devra avoir été intégralement versé au plus tard 40 jours avant le départ.

Le défaut de paiement du solde dans le délai imparti, est susceptible d’entraîner l’annulation de la commande du fait du Client, ce dernier restant redevable des frais d'annulation.

ARTICLE 4  – ANNULATION / Modification

• 4.1 Modification / annulation du fait de client 
• 4.1.1. Généralités

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, la vente de prestations touristiques n'est pas soumise au droit de rétractation prévu à l'Article L221-18 du même code.

Toutes les modifications et annulations de la part du Client doivent systématiquement être faites auprès de Fundis’Africa. Les annulations devront être notifiées par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courriel.

Sont notamment considérées comme des annulations entrainant l’application du barème ci-dessous les demandes de : modification des dates de départ et de retour, modification des aéroports de départ et d’arrivée, changement d’hôtel.

La date retenue pour définir les délais d’annulation donnant lieu aux pénalités ci-dessous définies, sera celle de la date de l’avis de première présentation de la lettre recommandée ou la date d’accusé de réception du courriel. Seul le souscripteur principal est habilité à modifier ou annuler le contrat de vente.

En conséquence, l’annulation doit être également faite, impérativement le même jour, auprès de la compagnie d’assurance où vous avez souscrit, le cas échéant, une assurance complémentaire.

Dans tous les cas, la prime versée en contrepartie de la souscription d’un contrat d’assurance complémentaire n’est jamais remboursable une fois votre délai de rétractation dépassé.

Aucun des frais engagés pour l’établissement des documents officiels ou frais sanitaires engagés (visa, passeport, carte d’identité…) ne sont remboursables, quelles que soient la date et la cause de l'annulation.

• 4.1.2. Frais de modification / annulation du fait de client avant départ 

Dans tous les cas, la prime versée en contrepartie de la souscription d'un contrat d'assurance complémentaire n'est jamais remboursable une fois votre délai de rétractation dépassé.

Les conditions d'annulation sont les suivantes :

- Annulation 90 jours et plus avant le départ : 30% de l’acompte est remboursé

- Annulation de 61 à 89 jours avant le départ : 100% de l’acompte est retenu, correspondant

aux prépaiements de certains services

- Annulation de 31 à 60 jours avant le départ : 50% du montant du séjour est remboursé

- À partir de 30 jours de la date de départ : pour toute modification de quelque nature que ce soit ou annulation intervenant à partir de 30 jours de la date de départ, il sera retenu 100 % du coût total du voyage

Toute annulation et/ou modification du titre de transport impliquera 100% de frais.

• 4.1.3. Frais de modification / annulation du fait de client après le départ 

• Toute prestation non consommée ou modifiée à l’initiative du client à destination du fit du Client ne donnera lieu à aucun remboursement.

• 4.2. Modification / Annulation du fait de fundis'africa
• 4.2.1. Annulation du fait de Fundis'Africa

Le voyage peut être annulé par Fundis’Africa si le nombre minimum de participants indiqué sur la brochure/le descriptif du séjour n’est pas inscrit :

- 20 jours avant la date de départ, pour les voyages dont la durée dépasse 6 jours.

- 7 jours avant la date de départ, pour les voyages dont la durée est de 2 à 6 jours.

- 48h avant la date de départ, pour les voyages dont la durée est 2 jours.

Le Client sera alors remboursé de toutes les sommes qu’il aura pu verser mais ne pourra pas prétendre à une indemnisation.

En cas d’indisponibilité d’un voyage confirmé, le professionnel fera ses meilleurs efforts pour proposer au Client un séjour de substitution.

En cas de résiliation du contrat du fait du professionnel, et sauf si l’annulation du séjour est causée par des circonstances exceptionnelles et inévitables, le Client pourra prétendre à l’indemnité prévue à l’article R211-10 du code du tourisme.

• 4.2.2. Modification du fait de Fundis'Africa

En cas de modification d’un élément essentiel du contrat, le Client se voit offrir le choix entre

l’acceptation d’un séjour de substitution ou l’annulation sans frais du voyage.

Le Client devra faire connaitre son choix à Fundis’Africa dans un délai de 7 jours. En l’absence de réponse dans ce délai, le Client sera réputé accepter la proposition de modification.

En cas d’annulation, le remboursement interviendra sous 14 jours après la réception de la demande

d’annulation.

Après le départ :

Si une part importante des services proposés s’avère indisponible à destination, Fundis’Africa fera ses meilleurs efforts pour proposer des prestations sans surcoût pour le Client.

Si cela s’avère impossible ou si cela entraine des coûts disproportionnés, le Client pourra prétendre à une réduction de prix appropriée.

Le Client ne peut refuser les prestations de substitution que si elles ne sont pas comparables à ce qui avait été prévu dans le contrat ou si la réduction de prix octroyée n’est pas appropriée.

• 4.2.3. Modification du fait de l'un des prestataires

Pour les modifications du fait d’un des prestataires avant le départ : le Client sera informé dès que possible par tous moyens (email/courriers). Une confirmation vous sera adressée par courrier recommandé avec avis de réception ou par courriel.

Pour les modifications du fait d’un des prestataires après le départ : le Client sera informé dès que possible et par tous moyens (téléphone, fax, email).

Le Client pourra alors :

- soit accepter la proposition de modification, sachant que Fundis’Africa prendra à sa charge à tout supplément de prix ou vous rembourserons tout surplus de prix à votre retour ;

- soit refuser la proposition pour un motif valable, auquel cas Fundis’Africa fournira les titres de transport nécessaires au retour du Client.

Si un fournisseur de voyages décide d'annuler le voyage ou le séjour avant le départ, le client en sera averti par tout moyen permettant d'en accuser réception.

ARTICLE 5 – RESPonsabilités 

• 5.1 Information préalable du Client

Le Client reconnaît avoir pris connaissance :

- des présentes Conditions Générales de Vente,

- des conditions spécifiques au fournisseur de voyages concerné

- ainsi que du descriptif de la prestation choisie.

• 5.2. Capacité juridique et exactitude des informations

Le Client, effectuant la réservation, reconnaît avoir la capacité de contracter, et notamment :

- être âgé de plus de 18 ans,

- ne pas faire l’objet d’une mesure de tutelle ou de curatelle.

Le Client garantit la véracité et l’exactitude des informations fournies par lui en son nom et au nom et pour le compte de tous les bénéficiaires des prestations réservées auprès de Fundis’Africa.

La responsabilité de Fundis’Africa ne pourra être recherchée en aucune manière si les informations transmises par le Client au moment de son inscription et/ou de sa commande (nom, coordonnées postales, email, téléphone, etc.) sont fausses ou erronées.

• 5.3. Responsabilité de Fundis'Africa

Fundis’Africa est responsable de la bonne exécution des services prévus et est tenue d’apporter de l’aide au Client en difficulté.

Cependant, sa responsabilité ne saurait être engagée dans les cas suivants :

- inexécution ou mauvaise exécution imputable au Client,

- fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger à la prestation,

- cas de force majeure.

En cas de mise en jeu de leur responsabilité de plein droit du fait des prestataires, les limites de dédommagement résultant des conventions internationales selon l’article L. 211-17 du Code du Tourisme trouvent à s’appliquer. À défaut, et sauf préjudices corporels, dommages intentionnels ou causés par négligence, les dommages-intérêts éventuels sont limités à trois fois le prix total du

voyage ou du séjour.

• 5.4. Engagements du Client

Le Client s’engage à respecter les consignes de Fundis’Africa ainsi que celles des prestataires étrangers qui organisent matériellement le séjour.

À ce titre, il s’engage notamment à respecter :

- les consignes de sécurité,

- les traditions, coutumes et usages locaux,

- la faune et la flore locales,

- la législation et la réglementation du pays visité.

• 5.5. Prestations extérieures et circonstances locales

Fundis’Africa ne sera aucunement responsable :

- en cas d’incident survenu à l’occasion de prestations achetées hors contrat et directement sur place par le Client auprès d’un prestataire extérieur,

- en cas d’incident résultant d’une initiative personnelle du Client,

- en cas d’indisponibilité de matériel ou de suspension d’activités pour des raisons tenant à la période, à la fréquentation ou à des décisions des hôteliers sur place.

• 5.6 Perte, vol et détérioration de bagages

Fundis’Africa ne peut être tenue responsable en cas de perte, vol ou détérioration des bagages ou effets personnels durant le voyage. En cas de problème, il est recommandé au Client de faire constater les faits par les autorités locales compétentes (dépôt de plainte).

Aucune assurance bagages n'est incluse dans les prix des prestations proposées par Fundis’Africa.

ARTICLE 6 - formalités administratives et sanitaires

Fundis’Africa informe les clients ressortissants français ou européens qu’ils doivent prendre leurs dispositions en ce qui concerne les règlements de police et de santé applicables à tout moment du voyage.

Il appartient au client de s’assurer que lui-même et les personnes inscrites pour le séjour sont en règle avec les formalités de police, de douane et de santé exigées pour la réalisation du voyage

Il n’appartient pas à Fundis’Africa de fournir ces informations ni d’interroger les clients sur leur nationalité.

Des informations générales sont disponibles sur le site internet www.diplomatie.gouv.fr   (rubrique Conseils aux voyageurs) en ce qui concerne les conditions d’entrée et de séjour dans chaque pays et les conditions sanitaires.

Les ressortissants étrangers non-européens ou non ressortissants de l’EEE doivent se rapprocher de leur autorité consulaire, sous leur seule responsabilité, afin de connaître les formalités exigées par le déplacement envisagé et les délais nécessaires en fonction de la date de départ.

Si le voyage concerne des enfants mineurs, il appartient aux parents de se mettre en conformité avec les indications qui leur seront données ; chaque enfant doit être muni d’une pièce d’identité personnelle avec photographie et en cours de validité.

En aucun cas, Fundis’Africa ne pourra se substituer à la responsabilité individuelle des clients qui doivent prendre à leur charge l'obtention de toutes les formalités avant le départ (passeport généralement valable 6 mois après la date de retour de voyage, visa, certificat de santé, etc.) et

pendant toute la durée du voyage, y compris l'accomplissement des formalités douanières des pays réglementant l'exportation d'objets.

Le non-respect des formalités, l'impossibilité d'un Client de présenter des documents administratifs en règle, quelle qu’en soit la raison entraînant un retard, le refus à l’embarquement du client ou l’interdiction de pénétrer en territoire étranger, demeurent sous la responsabilité du client qui conserve à sa charge les frais occasionnés, sans que Fundis’Africa ne rembourse ni ne remplace ledit

voyage.

Les clients doivent particulièrement veiller – sous leur seule responsabilité - à la conformité des noms

et prénoms indiqués lors de leur réservation et confirmés lors de la conclusion de leur contrat de voyage avec les mentions de leurs papiers d'identité valides (nom d'usage, nom d'épouse etc.).

ARTICLE 7 - MOdalités d'organisation du séjour

• 7.1 Hébergement

Le classement des hôtels mentionné dans le descriptif du séjour s’entend toujours selon les normes locales en vigueur.

Le Client est informé que les usages et standards hôteliers du pays d’accueil peuvent différer des normes françaises.

Conformément aux usages de l’hôtellerie internationale, les chambres sont généralement mises à disposition à partir de 14 heures le jour de l’arrivée et doivent être libérées avant 12 heures le jour du départ, quels que soient les horaires d’arrivée ou de départ du Client.

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• 7.2 Transport

Les prix sont calculés en fonction du nombre de nuitées et non de journées.

Lorsque les horaires de vol ne sont pas encore connus au moment de la conclusion du contrat, le Client est informé que la première et la dernière journée peuvent être entièrement consacrées au transport, sans donner lieu à réclamation ou indemnité.

• 7.3 Circuits et ordres des visites

En raison d’aléas indépendants de la volonté du professionnel (conditions locales, météo, circulation, etc.), l’ordre des visites mentionné au programme peut être modifié.

Cette éventuelle modification ne saurait constituer un manquement contractuel, dès lors que la totalité des services de voyage a bien été fournie.

• 7.4 Besoins particuliers et accessibilité

Il appartient au Client de signaler, avant la conclusion du contrat, tout besoin particulier, notamment en lien avec une situation de handicap ou toute autre condition nécessitant une adaptation des prestations.

La description du séjour précise, le cas échéant, si le voyage est globalement adapté aux personnes à mobilité réduite. Cette information générale ne dispense pas le Client d’informer précisément le professionnel de sa situation afin de permettre la vérification de l’adéquation des prestations proposées.

Le Client ne pourra prétendre à aucune indemnité en cas d’inadéquation des prestations avec ses besoins particuliers s’il ne les a pas portés à la connaissance du professionnel avant la réservation.

ARTICLE 8 - CESSION DE CONTRAT

Conformément à l’article L. 211-11 du Code du Tourisme, le Client a la possibilité de céder le présent contrat tant que celui-ci n’a produit aucun effet et au plus tard 7 jours avant le départ, en prévenant Fundis’Africa dans un délai raisonnable, à une personne remplissant les mêmes conditions que le Client.

Le courrier adressé doit comporter les coordonnées exactes et complètes du ou des nouveaux participants qui doivent remplir les mêmes conditions de séjour.

Le Client et le bénéficiaire de la cession sont solidairement tenus du paiement du solde du contrat et des frais de cession. (exemple : titre de transport non modifiable, non échangeable) ainsi que des frais supplémentaires qu’impliquerait la cession (exemple : titre de transport non modifiable, non échangeable).

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ARTICLE 9 – prestations complémentaires

Bien que toutes les activités mentionnées dans les descriptifs nous aient été confirmées par nos prestataires, et que nous les ayons en conséquence publiées de bonne foi, il peut arriver pour des raisons indépendantes de notre volonté et propres notamment à ces prestataires, que ces activités et autres prestations soient suspendues ou supprimées sans que nous en ayons été avisés. Fundis’Africa ne pourrait être tenu pour responsable dans le cadre où de tels désagréments se produiraient.

Fundis’Africa ne pourra être déclaré responsable des prestations achetées sur place par le client, en dehors de toute intervention de sa part et même en cas d’achat à ses fournisseurs habituels ou à leurs réceptifs locaux.​

ARTICLE 10 – ASSURANCES 

Fundis’Africa dispose d’une assurance responsabilité civile souscrite auprès de la compagnie Hiscox.

L’assurance souscrite par Fundis’Africa ne couvre pas le Client pendant la durée du safari.

Il n’y a pas d’assurance, ni d’assistance incluse dans les voyages proposés par Fundis’Africa.

Sur demande du Client, Fundis’Africa peut proposer une assurance, en supplément.

Vous êtes en conséquence invité à consulter votre assureur pour toutes couvertures complémentaires dont vous souhaiteriez bénéficier.

ARTICLE 11 – Réclamations

Lorsqu'un client constate qu'un service n'est pas fourni tel que prévu, afin de ne pas en subir les inconvénients pendant toute la durée de son séjour, il doit immédiatement en aviser le représentant local du fournisseur de voyages avec lequel il a contracté ou l'accompagnateur présent afin de régler le litige sur place.

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Le défaut de signalement d’une non-conformité sur place pourra avoir une influence sur le montant des éventuels dommages-intérêts ou réduction de prix dus si le signalement sans retard aurait pu éviter ou diminuer le dommage du client.

Les observations sur le déroulement du voyage doivent parvenir à Fundis’Africa dans les 30 jours suivant le retour, par courrier recommandé avec avis de réception, accompagné des justificatifs appropriés.

Après avoir saisi Fundis’Africa et, à défaut de réponse satisfaisante dans un délai de 60 jours, le client peut saisir le médiateur du Tourisme et du Voyage dont les coordonnées et modalités de saisine sont disponibles sur le site : www.mtv.travel

ARTICLE 12 – renonciation

Le fait que l’une ou l’autre des Parties n’exerce pas l’un quelconque de ses droits au titre des présentes ne saurait emporter renonciation de sa part à son exercice, une telle renonciation ne pouvant procéder que d’une déclaration expresse de la Partie concernée.​

ARTICLE 13 – validité

Dans l’hypothèse où une ou plusieurs dispositions des conditions seraient considérées comme non valides par une juridiction compétente, les autres clauses conserveront leur portée et effet.

ARTICLE 14 – Droit applicable

Fundis’Africa est une société française. Le contrat conclu avec Fundis’Africa est soumis au droit français.

Tout litige né à l’occasion du contrat, y compris et sans que cette énumération soit limitative, à sa validité, son interprétation, son exécution et/ou sa résiliation ainsi que ses conséquences relève des tribunaux français.